19 janvier 2026
Assurance habitation et loi ALUR obligations pour locataire et propriétaire
La loi ALUR a profondément modifié les obligations liées à l’assurance habitation depuis son adoption en 2014, clarifiant les responsabilités de chaque acteur. Elle impose désormais une couverture minimale destinée à protéger la responsabilité civile et la réparation des dommages causés à autrui dans le logement. Dans la pratique, l’application de ces règles suscite encore des questions autour du bail locatif, de la copropriété et des assurances spécifiques comme la PNO. Pour clarifier l’essentiel à retenir sur les obligations et les démarches, lisez le point suivant. A retenir : Attestation annuelle d’assurance responsabilité civile et risques locatifs Assurance PNO pour
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