logo_paypalEt oui ! Détenir un compte Paypal peut devenir une infraction ! En effet, un particulier vient d’être condamné à un amende de 1500 € pour non-déclaration de son compte en ligne au fisc.

Se basant sur l’article 1734-IV du Code Général des Impôts, le compte Paypal est un compte en banque tenu par un établissement étranger, soumis à l’obligation de déclaration à l’administration fiscale, sous peine d’une amende forfaitaire de 1500 €.

Suite à cette condamnation, Bercy tente de rassurer les utilisateurs français (environ 5 millions) stipulant que le cas de Pau est un cas à part, Catherine Tauraud, avocate en droit fiscal parle d’une interprétation excessive de l’article du code.
Voilà ce que ça donne concrètement :

– J’achète et je paye via Paypal. Je dois le déclarer, je ne serai pas imposé, ça ne me coûte rien.
– Je vends sur un site célèbre d’annonces en ligne et je me fait payer par Paypal, je dois le déclarer et mes “revenus” peuvent être imposés.
Dans les deux cas, si je ne déclare pas mon compte, ça me coûtera 1500 €.

Alors OK il faut remplir les caisses de l’Etat, on en a besoin, mais de là à nous piquer les quelques malheureux euros gagnés en revendant nos vieux objets, il ne faut pas pousser… A quand les contrôles fiscaux dans les brocantes ??

Source : Radins.com

Posted by Nicko

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