Paypal = Fraude fiscale ?

logo_paypalEt oui ! Détenir un compte Paypal peut devenir une infraction ! En effet, un particulier vient d’être condamné à un amende de 1500 € pour non-déclaration de son compte en ligne au fisc.

Se basant sur l’article 1734-IV du Code Général des Impôts, le compte Paypal est un compte en banque tenu par un établissement étranger, soumis à l’obligation de déclaration à l’administration fiscale, sous peine d’une amende forfaitaire de 1500 €.

Suite à cette condamnation, Bercy tente de rassurer les utilisateurs français (environ 5 millions) stipulant que le cas de Pau est un cas à part, Catherine Tauraud, avocate en droit fiscal parle d’une interprétation excessive de l’article du code.
Voilà ce que ça donne concrètement :

– J’achète et je paye via Paypal. Je dois le déclarer, je ne serai pas imposé, ça ne me coûte rien.
– Je vends sur un site célèbre d’annonces en ligne et je me fait payer par Paypal, je dois le déclarer et mes « revenus » peuvent être imposés.
Dans les deux cas, si je ne déclare pas mon compte, ça me coûtera 1500 €.

Alors OK il faut remplir les caisses de l’Etat, on en a besoin, mais de là à nous piquer les quelques malheureux euros gagnés en revendant nos vieux objets, il ne faut pas pousser… A quand les contrôles fiscaux dans les brocantes ??

Source : Radins.com

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