Une mesure de la loi Warsmann a faillit passer inaperçue : la création d’un fichier national permettant d’identifier les mauvais patrons, qui sont donc interdits de gérer une entreprise.

Mais qu’entend-on par “mauvais patrons” ? Il s’agît des patrons des entreprises sous le coup d’une faillite personnelle, des chefs d”entreprises en redressement judiciaire ou encore en liquidation judiciaire.

Alors la question qui se pose maintenant est de savoir si c’est un “bon” fichier…ou pas ?

Article 71 de la loi sur la simplification du droit

Source : Capital.fr

Posted by Zébulon

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