Une mesure de la loi Warsmann a faillit passer inaperçue : la création d’un fichier national permettant d’identifier les mauvais patrons, qui sont donc interdits de gérer une entreprise.
Mais qu’entend-on par « mauvais patrons » ? Il s’agît des patrons des entreprises sous le coup d’une faillite personnelle, des chefs d »entreprises en redressement judiciaire ou encore en liquidation judiciaire.
Alors la question qui se pose maintenant est de savoir si c’est un « bon » fichier…ou pas ?
Article 71 de la loi sur la simplification du droit
Source : Capital.fr