Prévue pour entrer en vigueur fin Juin, la loi “Création et Internet” pourrait bien prendre (encore) du retard.

En effet, la société l’association  FDN (French Data Network) associée à “La Quadrature du Net” à déposé en recours en annulation contre un décret d’application de la loi, auprès du Conseil d’Etat.

C’est un recours pour vice de forme portant sur le “système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet”, c’est-à-dire concernant le principe de corrélation des données collectées par les ayants droit avec celles des fournisseurs d’accès pour identifier les abonnés d’une ligne qui aura téléchargé du contenu illégalement sur Internet.

Il est reproché au gouvernement de ne pas avoir respecté un article du Code des postes et communications électroniques qui impose la consultation de l’Arcep pour tout décret relatif à l’activité des fournisseurs d’accès à Internet.

En résumé, il est donc fort probable que l’Hadopi prenne un sérieux retard…

Source : Zébulon.fr

Posted by Zébulon

Geek je suis devenu, Geek je reste... Passionné de nouvelles technologies et plus particulièrement de l'informatique mobile. Les gadgets restent pour moi, une tentation constante... Mais je tiens bon....... Ou pas ! Zeb' pour les Z'intimes...

2 Comments

  1. Attention !
    FDN n’est pas une société mais une association loi 1901 !

  2. Effectivement, mais ça ne change rien au fond du sujet.

Comments are closed.